Sommaire

1. Application des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
2. Capacité
3. Conditions de Réservation et signature électronique
4. Confirmation de Réservation
5. Annulation d'une Réservation
6. Prix
7. Modalités de paiement
8. Conditions d'accès au Golf Partenaire
9. Force majeure
10. Responsabilité
11. Informatique et Libertés
12. Conditions d'accès au site Internet golf-minute.com
13. Droit applicable

Les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente font partie intégrante du contrat de vente dont l'acceptation globale est obligatoire avant la conclusion de toute vente. La commande de produits ou services entraîne l'adhésion aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et l'acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.

Préambule

GOLF MINUTE est une Société à responsabilité limitée au capital de quarante mille (40.000) euros dont le siège social est situé 11, rue Michel de l'Hospital, 92130 Issy-les-Moulineaux. Elle met en place une centrale de réservations en ligne sur Internet de parties de golf ou de tous autres produits et services dans le domaine du golf (ci-après « Réservations ») entre la clientèle des particuliers (ci-après « Clients Golfeurs ») et les professionnels (ci-après « Golfs Partenaires »).

GOLF MINUTE propose également des offres de produits et services thématiques dont le détail et les conditions particulières de vente spécifiques se trouvent sur la page Internet d'offre dédié auxdits produits et services (ci-après les « Offres Spécifiques »).

1 – Application des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente s'appliquent aux opérations de ventes conclues par GOLF MINUTE avec les Clients Golfeurs sur le site Internet de GOLF MINUTE.

2 – Capacité

Tout Client Golfeur de GOLF MINUTE reconnaît avoir la capacité légale de contracter en vue de l'achat des produits et services proposés à la vente sur le site Internet de GOLF MINUTE et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client Golfeur se doit de vérifier la véracité, l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à GOLF MINUTE notamment au titre des informations relatives à ses âge, numéro de licence Fédération Française de Golf, statut (étudiant, senior….). GOLF MINUTE ne saurait être tenu pour responsable tant vis-à-vis des Golfs Partenaires que du Client Golfeur pour toute fausse déclaration, impossibilité pour le Client Golfeur de justifier de son statut auprès des Golfs Partenaires, erreurs de saisie et conséquences dommageables de ces erreurs. Dans ce contexte, tous les frais engagés seront à la charge du Client Golfeur.

3 – Conditions de Réservation et signature électronique

Toute Réservation s'effectue par le Client Golfeur sur le site Internet de GOLF MINUTE en se connectant sur son espace personnel dédié. La Réservation n'est ferme et définitive qu'après réception de la confirmation adressée au Client Golfeur par GOLF MINUTE telle que décrite ci-après.

Toute demande de Réservation devra être signée électroniquement par le Client Golfeur conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code civil permettant au consommateur de vérifier le détail de sa Réservation et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation (ci-après le "double clic"). La validation par procédé de "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a, entre les parties, une valeur équivalente à celle d'une signature manuscrite.

4 – Confirmation de Réservation

La Réservation et les informations contractuelles feront l'objet de l'envoi d'une facture portant confirmation de la commande par voie d'e-mail.

Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service de vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande. GOLF MINUTE se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

GOLF MINUTE recommande au Client Golfeur de conserver les données relatives à sa Réservation sur support papier ou informatique fiable.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société GOLF MINUTE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5 – Annulation d'une Réservation

Pour annuler de manière définitive une Réservation, le Client Golfeur doit, dans un délai minimum de vingt-quatre (24) heures précédant l'horaire de sa Réservation, utiliser le site Internet de GOLF MINUTE dans la rubrique : « Modifier une Réservation ». Toutefois, GOLF MINUTE se réserve le droit de prévoir des conditions particulières d'annulation pour les Offres Spécifiques de produits et services qui se trouvent sur la page Internet dédiée aux dites Offres Spécifiques.

L'annulation de réservation est effective à réception d'un message électronique (e-mail) adressé par GOLF MINUTE au Client Golfeur confirmant celle-ci.

Il sera alors procédé au remboursement de la commande du Client Golfeur sous déduction des frais d'annulation d'un montant forfaitaire de deux euros (2€) par crédit du compte bancaire à l'origine du paiement.

Toute demande d'annulation effectuée moins de vingt-quatre (24) heures précédant l'horaire de la Réservation ne fera l'objet d'aucun remboursement par GOLF MINUTE.

6 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est toujours comprise. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Le prix mentionné dans la Réservation ne tient pas compte des prestations complémentaires fournies par le Golf Partenaire au Client Golfeur. Les prix mentionnés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix indiqué dans la confirmation de Réservation est contractuel.

7 - Modalités de paiement

Le règlement des Réservations se fait, sur le site Internet de GOLF MINUTE lors du passage de la commande par le Client Golfeur. Il est demandé au Client Golfeur de régler sa Réservation par carte bancaire, la transaction se faisant par mode sécurisé.

Toutes les données saisies par le biais du formulaire de commande, pour le paiement par carte bancaire, sont immédiatement cryptées. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la banque CIC Issy-les-Moulineaux pour se mettre en relation avec la banque du Client Golfeur. A aucun moment, GOLF MINUTE ne visualise le numéro de la carte.

GOLF MINUTE conserve la propriété pleine et entière des produits et services vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client Golfeur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

GOLF MINUTE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande de produit ou service émanant d'un Client Golfeur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

GOLF MINUTE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le Client Golfeur est informé que GOLF MINUTE ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification mise en place.

8 – Conditions d'accès au Golf Partenaire

Il est demandé au Client Golfeur de se présenter à l'accueil du Golf Partenaire trente (30) minutes au moins avant l'horaire de sa Réservation. En cas d'arrivée tardive, le Client Golfeur devra prévenir le plus rapidement possible le Golf Partenaire qui fera ses meilleurs efforts, sans qu'aucune obligation de résultat ne soit à sa charge, pour lui proposer un autre horaire de partie. GOLF MINUTE ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de l'impossibilité pour le Golf Partenaire de procéder à une telle proposition.

Le Client Golfeur devra, à tout moment, se conformer au règlement intérieur en vigueur dans le Golf Partenaire dans lequel il se trouve.

GOLF MINUTE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de jeu sur les sites des Golfs Partenaires (terrains en réparation, intempéries, greens d'hiver…), il est expressément accepté par le Client Golfeur qu'il ne sera procédé à aucun remboursement à ce titre.

9 – Force majeure

La force majeure s'entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit GOLF MINUTE, soit le Golf Partenaire d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

10 – Responsabilité

La sécurité des biens et des personnes au sein des établissements relève de la seule responsabilité du Golf Partenaire. En cas d'évènement atteignant la personne ou les biens du client (vol, incendie...) sur le site du Golf Partenaire, GOLF MINUTE ne pourra être tenu pour responsable, les Golfs Partenaires étant des commerçants indépendants conservant leur responsabilité civile et pénale.

Les produits et services proposés sur le site GOLF MINUTE sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de GOLF MINUTE ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques des produits et services ou en cas de modification des caractéristiques des produits et services.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites Internet que le site Internet de GOLF MINUTE. GOLF MINUTE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

La responsabilité de GOLF MINUTE ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption de ses services. GOLF MINUTE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de GOLF MINUTE ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès à ses services, d'indisponibilité totale ou partielle des services résultant notamment des opérateurs de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique du Client Golfeur ou des Golfs Partenaires.

GOLF MINUTE peut être amené à interrompre temporairement ses services pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de GOLF MINUTE et n'ouvre droit à aucune indemnité.

En aucun cas la responsabilité de GOLF MINUTE ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation des services de GOLF MINUTE.

GOLF MINUTE n'est aucunement responsable des dommages directs ou indirects, survenant à l'occasion de l'accès ou de l'utilisation des services de GOLF MINUTE par le Client Golfeur ou les Golfs Partenaires, de leur non respect des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du site Internet de GOLF MINUTE ou de ses contenus ou de toute atteinte aux droits de tiers.

La responsabilité de GOLF MINUTE quelle qu'en soit la cause ou la forme de l'action ne saurait être supérieure à celle du montant global de la prestation réglé par le Client Golfeur.

11 – Informatique et Libertés

En application de la loi L.78-17 du 6 janvier 1978, le Client Golfeur est informé que les informations à caractère nominatif communiquées à GOLF MINUTE font l'objet d'un traitement informatisé, sauf opposition expresse de sa part.

Ce traitement informatisé a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Le Client Golfeur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles auprès de GOLF MINUTE.

Les informations qui vous sont demandées lors de la Réservation sont indispensables pour le bon traitement de votre Réservation. Ces informations ont pour seuls destinataires GOLF MINUTE, ses partenaires commerciaux et les Golfs Partenaires concernés par la demande de Réservation.

Conformément à la législation en vigueur, les contrats électroniques font l'objet d'un archivage électronique d'une durée de 10 ans pour tout contrat d'un montant supérieur à cent vingt euros (120 €).

12 – Conditions d'accès au site Internet golf-minute.com

Le site internet de GOLF MINUTE et son contenu (produits et services listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils) sont la propriété pleine et entière de la société GOLF MINUTE. GOLF MINUTE accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour une utilisation personnelle. En aucun cas l'Utilisateur n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans l'autorisation préalable et écrite de GOLF MINUTE. Cette licence ne permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale le site ou son contenu.

Le site ou toute partie du site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans autorisation préalable et écrite de GOLF MINUTE.

L'utilisateur ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, textes, maquettes) dont GOLF MINUTE est propriétaire sans l'accord expresse et écrit de GOLF MINUTE. L'utilisateur ne doit pas utiliser des meta tags ou tout autre texte « caché » contenant nom ou marque appartenant à GOLF MINUTE sans l'accord expresse et écrit de GOLF MINUTE. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence qui aura été accordée par GOLF MINUTE.

13 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont soumises à la loi française.